Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a, à l’instar du classement des hébergements collectifs, pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
La procédure de classement
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme. Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
– le rapport de contrôle ;
– la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur ;
– une proposition de décision de classement.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis. Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC). La Président du Conseil Exécutif de la Corse prononcera alors le classement du meublé de tourisme.
Vous trouverez ci-dessous les documents explicatifs du classement dont la grille de référentiel afin d’estimer le nombre d’étoiles que vous pourrez demander lors de la visite de notre agent de classement.
Le Référentiel
Pour toute demande d’information :
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