UN NOUVEAU CALENDRIER POUR VOS DÉMARCHES ET POUR LA TAXATION.

Une nouvelle période de perception à l’année du 1er janvier au 31 décembre.

Une déclaration des nuitées trimestrielle qui doit s’effectuer conformément au calendrier suivant :

1ere période : avant le 15 juin
2ème période : avant le 15 septembre.
3ème période : avant le 15 novembre.
4ème période : avant le 15 janvier N+1.

LA TAXE DE SÉJOUR POUR LES ETABLISSEMENT CLASSES

le tableau

Catégorie et type d’hébergement		Tarif Plancher	Tarif Plafond	Tarifs applicables Au 1er janvier 2021	Part CdC (10% de la part intercommunale)	Total TS/jr/pers
Palaces		0,70 €	4,10 €	2,20€	0,22€	2,42€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme (5 étoiles)		0,70 €	3,00 €	1,80€	0,18€	1,98€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme (4 étoiles)		0,70€	2,30€	1,70€	0,17€	1,87€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme (3 étoiles)		0,50€	1,50€	1,20€	0,12€	1,32€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, (2 étoiles)  Villages Vacances (4 et 5 étoiles)		0,30€	0,90€	0.85€	0,09€	0,94€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme            (1 étoile); Chambres d’hôtes, villages de vacances (1, 2, 3 étoiles), auberges collectives*		0,20 €	0,80€	0,75€	0.08€	0.83€
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures		0,20€	0,60€	0,55 €	0,06€	0,61€
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Port de plaisance		0,20€		0,20€	0,02€	0,22€

La formule pour calculer

(CAPACITÉ D’ACCUEIL  X   TARIFS PAR ÉTOILES  X  NUITÉES) 

 

Exemple 1 : J’ai un hébergement classé 4**** pour 6 adultes  pour 7 jours: 6 (assujettis) x tarif 4*1,87 x 7 Jours Soit 78,54€ de taxe pour ce  séjour.

Exemple 2 : J’ai un hébergement classé 3*** pour  4 personnes (2 adultes et deux enfants) que je  loue 15 jours .
2(assujettis) x tarif 3*1,32 x 15 jours Soit 39,60€  de taxe pour séjour        

La taxe de séjour pour les établissements non classés

Pour tous les hébergements non classés ou en attente de classement (hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, meublés de tourisme), le mode de calcul fait toujours  l’objet d’un tarif proportionnel au prix des nuitées.

En 2021, ce tarif est fixé par un pourcentage de 3% de la nuitée par occupant sans dépasser toutefois 1,98€ qui est le tarif maximum pouvant être pratiqué sur le territoire de L’Ile-Rousse-Balagne.

Ce tarif moyen par jour et par personne est multiplié au taux de 3% qui est le taux délibéré par la Communauté de Commune du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse : On obtient ainsi un tarif de taxe de séjour proportionnel auquel on ajoute 10 %de taxe additionnelle.

(Loyer /capacité maximale d’accueil /7 jours ) x 3%   + 10% de taxe additionnelle = tarif de la taxe de séjour proportionnelle.

NB: si le résultat du tarif dépasse les centièmes, il faut appliquer la règle de l’arrondi. Exemples : Pour un résultat de 1,66666 ; le tarif sera de 1,67 € Pour un résultat de 1,33333 ; le tarif sera de 1,33 €

La procédure pour télé déclarer et reverser la taxe de séjour :

4 fois par an, vous recevrez une notifications vous demandant de déclarer vos nuitées selon la période concernée.

Vous pourrez télé déclarer vos nuitées sur le site https://taxe.3douest.com/ilerousse ou sur le formulaire de déclaration papier prévu à cet effet impérativement au période ci-dessous:

Première période : Du 1er juin au 15 juin pour la période  d’ouverture du 1er janvier au 31 mai

seconde période : Du 1er septembre au 15 septembre pour la période d’ouverture du 1er juin au 31 août

Troisième période : Du 1er novembre au 15 novembre pour la période d’ouverture du 1er septembre au 31 octobre.

Dernière période :Du 1er janvier au 15 janvier de l’année N+1 pour la période d’ouverture du 1er novembre au 31 décembre de l’année N

Les hébergeurs et les plateformes sont tenus d’accompagner le paiement d’un état déclaratif. Les logeurs sont tenus de fournir les informations suivantes lorsque la taxe de séjour est collectée :

• • nombre de personnes ayant logé,
  • nombre de nuitées constatées,
  • montant de la taxe perçue,
  • motifs d’exonération de la taxe de séjour, le cas échéant,
  • date de la perception,
  • adresse du logement,
  • prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
  • le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L.324-1-1 du code du tourisme.
  • date à laquelle débute le séjour

Les Sanctions :

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CCIRB adresse aux logeurs, hôteliers, propriétaires, les intermédiaires ou les professionnels cités au II al. 1 du L. 2333-34 du CGCT une mise en demeure.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard (Art. L.2333-46 CGCT).

De plus, en vertu de l’article R.2333-58 du CGCT, chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lui à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de 4ème classe :

• Absence, retard ou inexactitude de la déclaration.
• Absence ou retard de l’acquittement du montant de taxe de séjour forfaitaire due.

Pour vous renseigner sur la taxe de séjour : 

Déclaration sur l’honneur meublé classé 

Déclaration sur l’honneur meuble non classé

Service Taxe de Séjour
AV J Calizzi – BP 42
20220 L’ILE-ROUSSE

Par Téléphone : +33 (0)4 95 60 91 74  (les Lundi, Mardi, Jeudi -9h/16h)
Par Mail : taxedesejour@ileroussetourisme.com